CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement l’accès et l’utilisation du site internet www.imperialtextilecompany.com, plateforme de vente en gros de produits textiles et accessoires, exploitée sous le nom commercial Imperial Textile Company.
Les CGU sont conclues entre : - L’Éditeur : la société Société de Gestion des Magasins de Déstockage (SGMD), - et toute personne physique ou morale accédant au site, ci-après dénommée « l’Utilisateur ».
L’accès au site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Le site www.imperialtextilecompany.com est édité par :
SASU Société de Gestion des Magasins de Déstockage (SGMD)
Siège social : 58, rue de Monceau – 75008 Paris
SIRET : 10007209900011
TVA intracommunautaire : FR48 100072099
Code APE : 46.42Z
Contact : info@imperialtextilecompany.com
ARTICLE 3 – Accès aux services
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais afférents à l’accès (connexion, matériel, logiciels) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le site permet l’accès à un catalogue de produits proposés exclusivement à la vente en gros et à destination de clients professionnels.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au site, notamment pour des opérations de maintenance.
ARTICLE 4 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et des informations qui y figurent.
Il s’engage à fournir des informations exactes lors de toute demande ou inscription. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur pourra entraîner la suspension de l’accès au site.
ARTICLE 5 – Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès sécurisé au site, sans garantir une disponibilité continue.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement technique, ou d’interruption indépendante de sa volonté.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, logos, images, graphismes, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse : info@imperialtextilecompany.com.
ARTICLE 8 – Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PRÉAMBULE
La société SGMD, exploitant le site Imperial Textile Company, exerce une activité de vente en gros de produits textiles et accessoires exclusivement réservée aux professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux ventes réalisées via le site www.imperialtextilecompany.com.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les ventes sont strictement réservées aux professionnels. Aucune vente n’est réalisée à destination des particuliers.
La Société se réserve le droit de demander tout justificatif attestant du statut professionnel du Client.
ARTICLE 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits issus du déstockage peuvent présenter des variations ou défauts mineurs acceptés par le Client.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les frais de transport et éventuels droits de douane sont à la charge du Client.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
ARTICLE 5 – Commande
Toute commande est ferme et définitive après validation et paiement intégral.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.
ARTICLE 6 – Paiement
Le paiement est exigible comptant à la commande par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.
Tout retard entraîne l’application de pénalités légales et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 7 – Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client.
Les risques sont transférés au Client dès remise des marchandises au transporteur.
ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation
Les ventes étant exclusivement réservées aux professionnels, aucun droit de rétractation n’est applicable.
Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable.
ARTICLE 9 – Garanties
Les garanties légales applicables entre professionnels sont seules applicables.
ARTICLE 10 – Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 11 – Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée au montant HT de la commande concernée.
ARTICLE 12 – Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Dernière mise à jour : le 27/01/2026